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Interdiction du brûlage à l’air libre

Principe de l’interdiction du brûlage à l’air libre

L’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental des Côtes d’Armor précise dans son troisième paragraphe que : « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit »

En outre, le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 assimile les déchets verts des particuliers à des déchets ménagers.
En conséquence, les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année. Ils sont dans l’obligation comme pour les déchets ménagers de les traiter via une déchetterie.

Cette interdiction visée à l’article 84 fait suite à la construction, dans la plupart des communes depuis les années 2000, de déchetteries dont une partie est dédiée aux déchets verts.

Compétence des maires en matière de collecte déchets ménagers (incluant les déchets verts)
Les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police générale (articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT), sont tenus de faire appliquer le Règlement Sanitaire Départemental dans leur commune et de prendre en conséquence des mesures d’interdiction de brûlage des déchets verts à l’air fibre au cas où des particuliers pratiqueraient ce brûlage dans leur jardin.